Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
Une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle (décision qui permet une prise en charge par les assurances des dommages) a été formulée auprès de la préfecture dans les jours qui ont suivi les inondations du début du mois de novembre.
Les dossiers sont instruits et présentés en commission inter-ministérielle qui statue sur l'intensité anormale de l'agent naturel et émet un avis favorable ou défavorable ou d'ajournement.
L'Etat a reconnu la demande formulée par la ville de Guînes pour obtenir le classement en zone de catastrophe naturelle de la commune pour l'épisode de novembre 2012.
Vous pouvez télécharger l'arrêté ci-dessous pour le transmettre à votre assurance
